Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-5, r. 3 - Règlement sur la gestion financière des établissements et des conseils régionaux
Article 14
Versions de la disposition
14. Fonds de dotation ou fonds à destination spéciale: Un établissement public qui désire inscrire à ses états financiers un fonds de dotation ou un fonds à destination spéciale ou transférer l’administration, en tout ou en partie, d’un tel fonds à une fondation autonome constituée conformément à l’article 134 de la Loi, doit en aviser le ministre pour autorisation.
